La présente enquête publique porte sur le déclassement de plusieurs emprises du boulevard VILLEFONTAINE, dans le secteur de projet de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine 2 (ANRU 2).
En effet, la RD313, dépend du domaine public routier déparmental. Comme chaque dépendance du domaine public, il jouit d’un régime de protection juridique spécial et de ce fait, est indisponible, imprescriptible et inaliénable.
Le calendrier de l'enquête publique
Cette procédure, d’une durée de 11 jours ouvrés, commence le mercredi 12 octobre et se termine au mercredi 26 octobre 2022 inclus.
L'objet de l'enquête publique
Il est nécessaire de procéder au déclassement d’emprises d’une surface totale de 901 m² situées sur le boulevard VILLEFONTAINE dans le cadre du projet ANRU 2 afin d’envisager leur cession à des promoteurs.
Le projet de déclassement de ces emprises, dépendantes du domaine public routier départemental est conforme aux dispositions du Code de la voirie routière et notamment son article L.131-4
Le déroulement de l'enquête
L’ouverture de cette étude fait suite à un arrêté pris par le Président du Conseil Départemental.
Par ailleurs, la durée de l’étude est conforme aux articles R 131-3 et suivants du code de la voirie routière, chacun pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- A la mairie de VILLEFONTAINE (38090), service urbanisme, place Pierre Mendès France, aux horaires d’ouverture au public (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h) mais aussi sur le site internet de la mairie.
Pendant toute la durée de la procédure, les pièces du dossier en version papier et un registre où chacun pourra consigner ses observations seront déposés :
- A la mairie de VILLEFONTAINE (38090), service urbanisme et également par mail à enquete.publique@mairie-villefontaine.fr
