Vous pouvez vous marier à Villefontaine que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe. Pour pouvoir déposer votre demande en Mairie vous devez remplir certaines conditions
Etre majeur, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous marier avec les autorisations suivantes (dispense d’âge accordée par le procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi. pour motifs graves et l’accord d’au moins l’un de vos parents).
Absence de lien de parenté
Consentement libre et éclairé : consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause au mariage.
Dépôt du dossier et auditions des futurs époux
- Un rendez-vous doit être au minimum 2 mois avant la date prévue du mariage
- Les 2 futurs époux doivent être présents à ce rendez-vous
- Seuls les dossiers complets sont acceptés
- Toute date de mariage fixée avant l’audition reste provisoire – elle se confirme à la fin de l’entretien
- un interprète sera exigé pour toute personne ne maîtrisant pas la langue française ou pour tout handicap ne permettant pas la communication avec l’officier de l’état civil.
NB : Cet interprète doit être choisi parmi la liste des interprètes assermentés (disponible en mairie) et est à la charge de la famille. Il doit être présent lors de l’audition des futurs époux et lors de la cérémonie du mariage
Constitution du dossier de mariage
- Copie intégrale de l’acte de naissance (original) de chacun des époux à demander à la mairie du lieu de naissance :
- daté de moins de 3 mois à la date du dépôt de dossier pour les actes établis en France
- daté de moins de 6 mois à la date du dépôt de dossier pour les actes venant de l’étranger
- Pièce d’identité de chacun des futurs époux (original)
- Justificatif de domicile récent à votre nom (original) : quittance loyer, EDF, eau, avis d’imposition…, (téléphone portable non valable)
- En hébergement :
- attestation d’hébergement certifiant une résidence sur la commune de + de 1 mois
- photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant
- documents établissant de votre résidence sur la commune (téléphone portable non valable)
- En hébergement :
- Obligation de témoins majeurs :
- Copie de la pièce d’identité
Retrouvez toutes les informations sur le site service-public.fr ou par téléphone au service gestion de la relation aux citoyens au 04.74.96.70.32.
