La copie intégrale ne peut être obtenue que par l'intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur) ou le mandataire (notaire, avocat) s'ils précisent les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte.
Avertissement – Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997.
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