Conditions à remplir pour pouvoir se marier :
- être majeur (art.144 du Code Civil modifié par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013)
- les futurs époux ne doivent avoir aucun lien de parenté ou d’alliance (art.161 à 164 du Code Civil)
- aucun des futurs époux ne doit être déjà marié en France ou à l’étranger
- être en capacité de donner son consentement.
Qui peut se marier à Villefontaine ?
- les personnes domiciliées depuis au moins 1 mois sur la commune
- les futurs époux dont l’un des parents est domicilié depuis au moins 1 mois sur la commune.
Info : délocalisation cérémonies de mariages
Durant toute la durée des travaux de l’hôtel de ville (dès le 10 janvier 2022), les cérémonies de mariages sont délocalisées à la salle Daniel Balavoine, 118 avenue du Driève.
Démarches administratives :
Le dossier doit être retiré sur rendez-vous auprès du service état civil de la mairie par l’un des futurs époux. À cette occasion, une information complète et personnalisée vous sera transmise.
Le dépôt du dossier complet se fait environ 2 mois avant la date prévisionnelle de la cérémonie avec la présence obligatoire des 2 futurs époux en prenant également rendez-vous auprès du service état civil au 04 74 96 70 32.
Une fois le dossier validé, la date et l’heure de la célébration est fixée.
