Conditions à remplir pour pouvoir se marier :
- être majeur (art.144 du Code Civil modifié par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013)
- les futurs époux ne doivent avoir aucun lien de parenté ou d’alliance (art.161 à 164 du Code Civil)
- aucun des futurs époux ne doit être déjà marié en France ou à l’étranger
- être en capacité de donner son consentement.
Qui peut se marier à Villefontaine ?
- les personnes domiciliées depuis au moins 1 mois sur la commune
- les futurs époux dont l’un des parents est domicilié depuis au moins 1 mois sur la commune.
Info : délocalisation cérémonies de mariages
Durant toute la durée des travaux de l’hôtel de ville (dès le 10 janvier 2022), les cérémonies de mariages sont délocalisées à la salle Daniel Balavoine, 118 avenue du Driève.
Démarches administratives :
Le dossier doit être retiré sur rendez-vous auprès du service état civil de la mairie par l’un des futurs époux. À cette occasion, une information complète et personnalisée vous sera transmise.
Le dépôt du dossier complet se fait environ 2 mois avant la date prévisionnelle de la cérémonie avec la présence obligatoire des 2 futurs époux en prenant également rendez-vous auprès du service état civil au 04 74 96 70 32.
Une fois le dossier validé, la date et l’heure de la célébration est fixée.
Contactez le service État civil
- E-mail :etat.civil@mairie-villefontaine.frS’ouvre dans votre application