Toute personne soumise à l’obligation de tenir un registre d’objets mobiliers (notamment les véhicules d’occasion) doit :
- déclarer préalablement à la sous-préfecture une demande d’inscription sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers (notamment pour des véhicules d’occasion) à l’aide du cerfa 11733-01 ; La sous-préfecture remet un récépissé;
- tenir un registre de police pour chaque établissement, qui doit être paraphé avant l’ouverture de l’établissement, par le maire de la commune où est installée l’activité, accompagné de la copie du récépissé précité.
