La déclaration doit être effectuée à l’aide de l’imprimé de déclaration préalable (Cerfa n° 11542*05), 15 jours au moins avant le début de l’exploitation (qu’il s’agisse d’une ouverture, d’une mutation ou d’une translation), à la mairie du lieu d’exploitation. Dans le cas d’une mutation pour décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Elle doit être accompagnée de :
- la copie de la pièce d’identité de l’exploitant en cours de validité (présentation de l’original),
- la copie du permis d’exploitation (présentation de l’original).
À réception du dossier complet, l’exploitant se voit délivrer un récépissé (Cerfa n° 11543*05).
Les heures générales de fermeture des établissements de restauration à consommer sur place ou à emporter sont fixées par arrêté municipal, 2020-295 portant sur les horaires de fermeture des établissements de restauration à consommer sur place ou à emporter :
- en zone d’habitation entre vingt-trois heures et six heures du matin,
- hors zone d’habitation, à une heure du matin pour les débits de boissons, en application de l’arrêté préfectoral 2013275-0010.
