Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles
De quoi s'agit-il ?
L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’héberger un étranger pendant son séjour en France.
Contenu de l’attestation
L’attestation d’accueil indique notamment :
- L’identité du signataire,
- Le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli (et ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs s’ils l’accompagnent),
- Le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
- Qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Qui est concerné ?
L’attestation d’accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.
Les personnes suivantes sont dispensées d’attestation d’accueil :
- Titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
- Titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
- Personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions,
- Personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.
Démarche
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798, remis au guichet de la mairie.
Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli figurent sur la même attestation d’accueil.
Pièces à fournir à la Mairie
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- Justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour un Français, Européen ou Suisse, titre de séjour pour une autre nationalité)
- Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d’habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
- Justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
- Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant
- Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
- Justificatif d’acquittement de la taxe (30 €)
- Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.
A noter : certaines mairies demandent, en plus des originaux, les photocopies de ces pièces. Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de votre mairie avant de vous déplacer.
Coût
L’attestation d’accueil coûte 30 € à régler par timbres fiscaux. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
Validation et délivrance de l'attestion
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :
- Est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
- Et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L’attestation d’accueil validée (originale) doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
Si l’étranger a besoin d’un visa pour venir en France, il doit joindre l’attestation d’accueil à sa demande de visa de court séjour.
S’il est dispensé de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.
