Démarches Administratives
Demande d’un acte de décès
La copie intégrale ne peut être obtenue que par l’intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur) ou le mandataire (notaire, avocat) s’ils précisent les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.
Retrouvez toutes les informations sur le site service-public.fr et faite votre demande directement en ligne. Vous recevrez le document, chez vous, par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire en vous rendant sur place, soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
Alerte d'info
Avertissement – Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997. Remplissez le formulaire ci-dessous et validez votre demande, la ville de Villefontaine procédera aux vérifications d’usage et vous expédiera directement et gratuitement le document à domicile, sous 48h hors délais postaux.
Retrouvez toutes les informations sur le site service-public.fr ou par téléphone au service gestion de la relation aux citoyens au 04.74.96.70.32.
