Avertissement – Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997.
La copie intégrale ne peut être obtenue que par l’intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur) ou le mandataire (notaire, avocat) s’ils précisent les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.
Remplissez le formulaire ci-dessous et validez votre demande, la ville de Villefontaine procédera aux vérifications d’usage et vous expédiera directement et gratuitement le document à domicile, sous 48h hors délais postaux.
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