Avant le début de tout nouveau projet, il est vivement conseillé de prendre contact avec le service Urbanisme de la ville afin de vérifier sa faisabilité, même si ce projet n’est encore qu’une idée.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager, de démolir…) ou une déclaration préalable.
Un portail numérique urbanisme CAPI - Villefontaine
Nouveauté 2022 ! Compétente en matière d’urbanisme, la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) pour l’ensemble de ces 22 communes :
Ce service en ligne, sécurisé et accessible 24h/24 et 7j/7, vous permettra de déposer vos demandes d’autorisations de travaux en urbanisme :
- Certificat d’urbanisme
- Déclarations Préalable
- Permis de démolir
- Permis de construire
- Permis d’aménager.
Mais que sont ces demandes d'autorisations ?
Certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificats : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.
Déclarations Préalable
Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé au service Urbanisme.
Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.
La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou morales: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL – par exemple). suivantes :
- Propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandataire: Personne chargée par une autre de la représenter et d’agir en son nom ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
- Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d’indivision: Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)
- Collectivité territoriale bénéficiant de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Vous pouvez utiliser le service en ligne pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Les travaux d’extension et le changement de destination des bâtiments existants peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Permis d'aménager
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à la mairie de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain.
Le permis d’aménager concerne (par exemple : la création d’un lotissement, d’aires de stationnements…)
Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.
Avec ce nouveau service numérique, la ville de Villefontaine et la CAPI appliquent la mise en œuvre de la loi Élan (Évolution du Logement, de l’aménagement et du numérique) qui prévoit l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les actes d’urbanismes pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, à partir du 1er janvier 2022.
Désormais si vous le souhaitez, de chez vous, en quelques clics, à tout moment de la journée, vous pourrez déposer votre dossier en toute sécurité et suivre plus facilement son traitement.
Le dépôt sous format papier auprès de la mairie sera toujours possible si vous ne disposez pas d’outil informatique. Votre demande sera ensuite enregistrée et traitée sous format numérique.
