La procédure pour la commune est la suivante :
Dépôt du dossier auprès du service état civil ou envoi par courrier
Après vérification des pièces fournies, un rendez-vous sera fixé avec un adjoint au maire pour la signature de la convention (le mardi après-midi)
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit.
Fiscalement, il permet à deux concubins de figurer sur la même déclaration d’impôt. Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.
