La procédure pour la commune est la suivante :
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Il faut se déplacer en mairie seulement pour la signature du PACS sur RDV.
Après vérification des pièces fournies, un rendez-vous sera fixé avec un agent du service État Civil pour la signature de la convention (les mardis et vendredis après-midi).
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit.
Fiscalement, il permet à deux concubins de figurer sur la même déclaration d’impôt. Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.
