La procédure pour la commune est la suivante :
Envoi par courrier ou dépôt du dossier sur RDV auprès du service état civil : cliquer ici
Envoi du dossier par voie dématérialisée : cliquer ici … et se déplacer en mairie seulement pour la signature du PACS
Après vérification des pièces fournies, un rendez-vous sera fixé avec un adjoint au maire pour la signature de la convention (le mardi après-midi)
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit.
Fiscalement, il permet à deux concubins de figurer sur la même déclaration d’impôt. Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.
